Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, sauf convention contraire, toute commande est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales sauf accord écrit de Châssis Services L'absence de mise en œuvre d'une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de Châssis Services à s'en prévaloir.

2. Le client est engagé vis-à-vis de la société dès la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les produits et les prestations de la société. Aucune prestation n'est entreprise sans qu'un bon de commande ne nous soit parvenu, daté et signé, et que l'acompte prévu contractuellement ne nous ait été versé.

3. Nos offres de prix sont faites sans engagement et sont valables un mois, le montant des offres s'entend hors TVA et sauf stipulation contraire, hors coûts liés à la réservation d'emplacement de parking, de moyen de levage et nettoyage de chantier. En outre nos offres ne peuvent être étendues à des fournitures ou des travaux qu'elles ne mentionnent pas formellement.

4. Le client s'engage à prendre toute les mesures nécessaires à la protection des objets et locaux concernés il veillera également à assurer la bonne accessibilité aux lieux de travail, à mettre à disposition sur chantier une alimentation en eau et en électricité de minimum 16A.

5. Le client s'engage à s'informer des autorisations légales ou autres et confirme qu'il se charge personnellement de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, à l'entière décharge de Châssis Services.

6. Les délais de livraison et d'exécution sont fournis à titre indicatif, ils prennent cours suivant les modalités fixées dans les conditions particulières de l'offre, ils sont respectés dans la mesure du possible par Châssis Services. Un retard d'exécution ne pourra toutefois pas donner lieu à une quelconque indemnité, à des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.

7. Une annulation de la commande par le client se fera par courrier et entraînera une indemnisation équivalente à 40% du montant de la commande si cette annulation intervient avant la mise en fabrication et à 80% du montant de la commande si cette annulation intervient après la mise en fabrication, outre le remboursement de tous les frais encourus par Châssis Services jusqu'au jour de l'annulation.

8. Les modalités de paiement sont fixées dans les conditions particulières de l'offre, un défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'obligation à charge du client de payer un intérêt mensuel de 1% sur la somme due. Un dédommagement égal à 15% du montant dû sera en outre réclamé avec un minimum de 250 Euros.

9. Toute réclamation relative aux produits et travaux ou aux prestations de service doit nous parvenir par courrier dans les huit jours de la fourniture des produits ou de la prestation de service. Une réclamation ne suspend nullement l'obligation de paiement au terme convenu. Nous attirons l'attention du client sur le fait de différences possibles, entre un échantillon et la marchandise livrée, ou lors de nouvelles commandes.

10. La durée de notre garantie est liée à la durée de la garantie légale ou accordée par nos fournisseurs et est subordonnée à une utilisation et à un entretien correct des produits fournis et posés par nos soins, ainsi qu'au respect des engagements contractuels en matière de paiement. Le client déclare s'être informé quant à l'usage et l'entretien correct des produits.

11. Les marchandises et produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet du montant de la commande, en cas de non-paiement nous nous réservons le droit de suspendre tout contrat en cours sans indemnisation pour le client et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l'indemnisation du dommage subi. En autre, le client s'engage à nous autoriser à récupérer nos marchandises, et à indemniser l'ensemble des frais engendrés par la récupération des marchandises.

12. La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions générales n'altère pas la validité des autres dispositions.

13. La présente convention est soumise au droit belge et sous la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Namur.